Information importante
Mélio Soutien traite des données à caractère personnel concernant des élèves mineurs, dont des données susceptibles d'être qualifiées de données de santé mentale au sens de l'article 9 du RGPD. La présente politique vous informe de manière transparente sur la nature de ces traitements, leurs finalités, les droits dont vous disposez et les garanties mises en place pour protéger vos données et celles de vos enfants.
1. Qui sommes-nous ?
Mélio Soutien est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 8 000 euros, fondée en décembre 2025 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 101 477 149. Son siège social est établi au 7 avenue Guillaume Apollinaire, 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
Mélio Soutien édite et commercialise une plateforme numérique à destination des établissements scolaires, conçue pour accompagner le bien-être des élèves et prévenir le harcèlement scolaire grâce à un dispositif de journaux de bord émotionnels et d'intelligence artificielle d'analyse des signaux de mal-être.
Dans le cadre du dispositif, Mélio Soutien peut agir en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant de l'établissement scolaire partenaire, selon les flux de données concernés. La répartition précise des rôles est formalisée dans la convention signée avec chaque établissement.
2. Quelles données traitons-nous et pour quelles raisons ?
2.1 Données des élèves
Dans le cadre de l'utilisation de l'application par votre enfant, les données suivantes sont susceptibles d'être collectées et traitées :
| Catégorie de données | Nature des données | Base légale | Finalité |
|---|---|---|---|
| Identité | Prénom, nom, date de naissance, classe, identifiant scolaire pseudonymisé | Mission d'intérêt public (art. 6 §1 e) RGPD) | Création et gestion du compte |
| Journal émotionnel | Textes libres, humeur déclarée, photos éventuelles, saisies volontairement par l'élève | Consentement parental (art. 9 §2 a) RGPD) | Accompagnement et détection précoce |
| Chat d'accompagnement | Messages échangés avec le chatbot Mélio | Consentement parental | Accompagnement individualisé |
| Profil de risque IA | Scores émotionnels, niveaux d'alerte générés automatiquement | Consentement parental | Détection et alertes éducatives |
| Signalements | Description de faits, anonymat possible sur demande | Mission d'intérêt public | Protection des mineurs |
| Données de connexion | Identifiant technique pseudonymisé, logs d'accès horodatés | Intérêts légitimes (sécurité) | Sécurité et traçabilité |
Données de santé mentale
Les journaux de bord, messages de chat et scores d'alerte générés par l'intelligence artificielle peuvent contenir des informations relatives à l'état psychologique et émotionnel de votre enfant, susceptibles d'être qualifiées de données de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Ces données bénéficient du niveau de protection le plus élevé prévu par la réglementation et ne sont jamais vendues ni communiquées à des fins commerciales.
2.2 Données des représentants légaux
Vos coordonnées (nom, e-mail, téléphone) peuvent être collectées uniquement à des fins de contact en cas d'alerte urgente, avec votre accord explicite. Ces données sont stockées séparément des données de votre enfant et ne sont pas accessibles aux équipes éducatives.
2.3 Données des personnels éducatifs
Les personnels de l'établissement accédant au tableau de bord Mélio (CPE, direction, psychologues scolaires) font l'objet d'un traitement distinct portant sur leurs données de compte (nom, e-mail professionnel, rôle, logs d'accès), à des fins de gestion des habilitations et de traçabilité.
3. Qui accède aux données de votre enfant ?
L'accès aux données de votre enfant est strictement limité et différencié selon le rôle de chaque intervenant :
- L'élève accède uniquement à son propre espace (journal, chat, ressources).
- Les personnels éducatifs habilités (CPE, direction, infirmier scolaire) accèdent aux alertes et synthèses sous forme pseudonymisée, sans accès à l'identité réelle ni aux contenus des journaux.
- Le psychologue ou accompagnateur habilité est le seul professionnel pouvant lever la pseudonymisation et accéder à l'identité réelle, lorsque cela est nécessaire à la prise en charge.
- Mélio Soutien accède aux données dans le strict cadre de ses obligations techniques d'hébergeur et de sous-traitant.
Les données de votre enfant ne sont jamais transmises à des tiers commerciaux, à des annonceurs, ni à des organismes extérieurs non autorisés.
4. Où sont hébergées les données ?
Toutes les données sont hébergées en France, sur les serveurs de Scaleway SAS (Paris, France (fr-par-1)), prestataire disposant de la certification HDS (Hébergement de Données de Santé). Aucun transfert de données vers des pays hors de l'Union européenne n'est effectué dans le cadre du fonctionnement standard de la plateforme.
Un transfert hors UE pourrait intervenir si un service d'inférence LLM externe venait à être activé (voir liste des sous-traitants). Dans ce cas, les représentants légaux seraient préalablement informés et les garanties appropriées seraient mises en place conformément aux articles 44 à 49 du RGPD.
5. Combien de temps les données sont-elles conservées ?
- Pendant la durée du déploiement du dispositif Mélio dans l'établissement.
- Douze (12) mois supplémentaires après la fin du déploiement, à des fins d'archivage probatoire.
- Au-delà : suppression physique et irréversible, attestée par écrit.
En cas de changement d'établissement ou de départ de l'élève, les données sont supprimées ou anonymisées à l'issue de la période de conservation.
6. Vos droits
En qualité de représentant légal d'un mineur utilisateur de la plateforme Mélio, vous disposez des droits suivants sur les données de votre enfant :
| Droit | Description | Base légale |
|---|---|---|
| Droit d'accès | Obtenir une copie de l'ensemble des données personnelles traitées concernant votre enfant | Art. 15 RGPD |
| Droit de rectification | Corriger toute information inexacte ou incomplète | Art. 16 RGPD |
| Droit à l'effacement | Demander la suppression complète des données (sous réserves légales) | Art. 17 RGPD |
| Droit de limitation | Suspendre temporairement le traitement des données | Art. 18 RGPD |
| Droit à la portabilité | Recevoir les données dans un format structuré et réutilisable | Art. 20 RGPD |
| Droit d'opposition | Vous opposer à certains traitements fondés sur un intérêt légitime | Art. 21 RGPD |
| Retrait du consentement | Retirer à tout moment le consentement donné pour les traitements fondés sur le consentement, sans effet rétroactif | Art. 7 §3 RGPD |
Pour exercer vos droits : contact@melio-soutien.fr, ou par courrier postal à l'adresse du siège social de Mélio Soutien. Mélio Soutien répond dans un délai d'un (1) mois. En cas d'insatisfaction, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).
7. Sécurité des données
Mélio Soutien met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses pour protéger les données : chiffrement des communications (TLS 1.3), chiffrement des données sensibles au repos (AES-256), pseudonymisation des identités, contrôle d'accès par rôles (RBAC), journalisation des accès, gestion des secrets via HashiCorp Vault, hébergement certifié HDS. Une Analyse d'Impact (AIPD) est en cours de finalisation conformément à l'article 35 du RGPD.
8. Délégué à la Protection des Données (DPO)
La désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) externe est en cours. Dès sa désignation, ses coordonnées seront publiées sur le site melio-soutien.fr et notifiées à la CNIL. En attendant, toute question relative à la protection de vos données peut être adressée à contact@melio-soutien.fr.
9. Modifications de la politique
Mélio Soutien se réserve le droit de modifier la présente politique pour tenir compte des évolutions réglementaires ou techniques. Toute modification substantielle sera notifiée aux représentants légaux et aux établissements partenaires au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
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