Depuis quelques jours, une nouvelle étape du règlement européen sur l'intelligence artificielle s'applique. Peu d'établissements scolaires l'ont remarqué.
Pourtant, ce texte fixe désormais ce qu'il est permis ou non de faire avec l'IA auprès des élèves. Voici l'essentiel, en clair.
Le principe : ce n'est pas la technologie qui compte, c'est l'usage
L'AI Act est le premier grand texte européen sur l'intelligence artificielle. Il est entré en vigueur en août 2024 et s'applique par étapes.
Son principe tient en une phrase : plus un usage peut porter atteinte aux droits des personnes, plus les règles sont strictes. Trois niveaux se dégagent.
- Les usages interdits, jugés contraires aux valeurs européennes.
- Les usages très encadrés, autorisés mais soumis à de fortes obligations. L'éducation en fait partie.
- Les usages libres, c'est-à-dire l'immense majorité.
Un même outil peut donc être anodin dans une entreprise et strictement encadré dans un collège. Ce qui change tout, c'est le public concerné et ce que l'on fait de la technologie.
La règle que presque personne ne connaît
C'est le point le plus important, et le moins commenté.
Depuis février 2025, l'Europe interdit les systèmes d'IA qui devinent les émotions des élèves dans un établissement scolaire. L'interdiction s'accompagne des sanctions les plus lourdes du règlement, jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial.
Sont visés les dispositifs qui lisent un état intérieur sur le corps d'un enfant : caméras qui analysent l'attention en classe, détection du stress dans la voix, capteurs de concentration, casques mesurant la fatigue mentale.
La frontière à retenir
Ce qui est interdit : deviner l'émotion d'un élève à partir de son corps, sans qu'il ait rien à dire. Visage, voix, regard, rythme cardiaque, signaux cérébraux.
Ce qui reste possible : recueillir ce qu'un élève exprime lui-même, par un questionnaire ou un journal. Une parole n'est pas une donnée biométrique.
D'un côté un système qui observe un corps. De l'autre un système qui recueille une parole. Toute la différence est là.
Pourquoi cette interdiction ? Pour trois raisons simples. Lire une émotion sur un visage reste scientifiquement très contesté. Un élève n'est pas en position de refuser. Et il s'agit de mineurs, dans un lieu qu'ils ne peuvent pas quitter.
Ce qui a bougé cet été, et ce qui n'a pas bougé
Beaucoup attendaient le 2 août 2026 comme la date du grand basculement. Un texte adopté fin juin, surnommé le Digital Omnibus, a finalement repoussé à décembre 2027 les obligations les plus lourdes. Elles concernent notamment les outils qui décident d'une admission, notent des copies ou surveillent des examens.
Ce report ne doit pas être mal lu. L'interdiction de deviner les émotions, elle, n'a jamais été repoussée. Elle s'applique depuis février 2025 et continue de s'appliquer aujourd'hui.
Deux obligations valables dès maintenant
Former les équipes. Toute structure qui utilise un outil d'IA doit s'assurer que les personnes qui s'en servent le comprennent. Pour une école, cela signifie former les personnels concernés. Ce n'est pas une recommandation, c'est une obligation, et elle pèse sur l'établissement lui-même.
Dire quand c'est une IA. Depuis le 2 août 2026, une personne doit savoir qu'elle parle à une machine et non à un humain. Formulé ainsi, cela paraît évident. Appliqué à des adolescents qui se confient sur leur mal-être, cela devient une question de confiance autant que de droit.
Ce que cela change pour nous
Chez Mélio, nous accompagnons des élèves de dix à dix-neuf ans sur la détection précoce du mal-être et du harcèlement. Autant dire que nous sommes exactement à l'endroit où le règlement est le plus exigeant.
Trois choix ont été faits bien avant que ce cadre ne devienne contraignant.
L'élève parle, nous ne l'observons pas. Mélio ne lit aucun visage, n'analyse aucune voix, ne mesure aucun signal du corps. L'élève dit lui-même comment il va. Nous ne l'avons pas décidé pour respecter la loi, mais parce qu'un enfant surveillé à son insu ne se confie pas.
Un adulte décide, toujours. Notre outil produit un signal, jamais une décision. Ce sont des adultes formés, dans l'établissement, qui interprètent et agissent.
Un regard extérieur et indépendant. Un comité de psychologues, de chercheurs, d'enseignants et de parents examine nos choix de conception. Aucun texte ne l'impose. Nous pensons qu'on ne conçoit pas un outil de détection de la détresse sans le soumettre à ceux dont c'est le métier.
Quatre questions pour un chef d'établissement
L'AI Act ne s'adresse pas qu'aux entreprises qui créent des outils. Il engage aussi celles et ceux qui les utilisent.
À se poser avant la rentrée
- Quels outils d'IA sont réellement utilisés dans l'établissement, y compris ceux arrivés sans décision collective ?
- L'un d'eux cherche-t-il à deviner l'état émotionnel des élèves à partir de leur visage, de leur voix ou de leur corps ?
- Les personnels qui s'en servent ont-ils été formés ?
- Les élèves savent-ils, quand c'est le cas, qu'ils s'adressent à une intelligence artificielle ?
Ces questions ne demandent ni budget ni expertise technique. Elles demandent simplement qu'on se les pose.
Le droit pose une limite que le secteur aurait pu poser seul
Il serait facile de voir dans ce règlement une contrainte administrative de plus, imposée à une école qui n'en manque pas.
Ce serait passer à côté de l'essentiel. Ce que dit ce texte, au fond, c'est qu'un enfant n'est pas un objet d'analyse, que sa vie intérieure ne se déduit pas de son visage, et qu'aucune performance technique ne justifie de le transformer en données à optimiser.
Ces questions, le secteur aurait pu se les poser sans y être contraint. Certains l'ont fait. Beaucoup ne l'ont pas fait, et c'est le droit qui vient poser la limite à leur place.
La vraie question n'est plus de savoir si nous avons le droit d'utiliser l'IA auprès des élèves. C'est de savoir ce que nous attendons d'elle, et surtout ce que nous refusons qu'elle devienne.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. La situation de chaque outil doit être examinée au cas par cas, avec l'appui d'un conseil spécialisé.
Sources : règlement (UE) 2024/1689 dit AI Act, règlement (UE) 2026/1744 dit Digital Omnibus sur l'IA, lignes directrices de la Commission européenne du 4 février 2025.